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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – 2018 ANNEXE BON DE COMMANDE

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent document définit les “ Conditions Générales ” commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles “ le Client ”, commande à la société GLOBAL COM CONCEPT la fourniture de prestations et de systèmes informatiques, les objets publicitaires, le textile, tous les supports de communication personnalisés ou non (indistinctement “ les Fournitures ”) dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “ devis ” figurant au recto des présentes. L’ensemble des documents, Bon de Commande, Conditions particulières et Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties. En cas de conflit les conditions portées sur le Bon de Commande, les Conditions Particulières de Vente et les présentes Conditions Générales primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir.

 

ARTICLE 2 – OFFRES

Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux émanant de GLOBAL COM CONCEPT  et les prix indiqués oralement par GLOBAL COM CONCEPT  au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites de GLOBAL COM CONCEPT y ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le devis.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le Bon de Commande. Au moment de la signature de la commande le client verse l’acompte de 50% prévu. Le versement de cet acompte vaut acceptation pleine et entière de la commande. Un dédit de 10% de la valeur de la commande est facturé en cas d’annulation de la commande. La commande est principalement enregistrée auprès de l’attaché commercial de GLOBAL COM CONCEPT  : a)Soit par voie électronique par l’intermédiaire d’une tablette ou autre support électronique. Si tel est le cas le double de la commande est envoyé au client à l’adresse e-mail qu’il a fournie. Il appartiendra au client d’imprimer ce document et/ou de l’archiver. La commande sert de preuve initiale de l’achat en cas de contestation ultérieure. b) Soit par écrit sur le bon de commande papier à entête de GLOBAL COM CONCEPT. L’attaché commercial remet au client un double de sa commande. Il appartiendra au client de conserver ce document. La commande sert de preuve initiale de l’achat en cas de contestation ultérieure.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix convenu pour l’ensemble des Fournitures est indiqué dans la commande. Le prix s’entend hors taxes en vigueur notamment la T.V.A. Le prix indiqué pour les prestations tiers, d’hébergement, nom de domaine et statistiques, etc., est susceptible d’être modifié si le fournisseur change ses prix. Le taux de TVA en vigueur s’applique sur le montant Hors taxes de la commande.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE FACTURATION

Sauf mention contraire dans les conditions associées au bon de commande, le montant de la commande majoré des taxes, est facturé par GLOBAL COM CONCEPT au Client selon les modalités suivantes : facturation de la totalité de la commande à la signature. En cas d’acceptation par la Direction GLOBAL COM CONCEPT , la facturation peut être réalisée conformément aux conditions particulières spécifiées sur le devis. Les frais de déplacement de Euros 100,- (si retour du photographe pour un shooting complémentaire pour la réalisation d’un site web par exemple), ainsi que les prestations complémentaires éventuellement demandées à GLOBAL COM CONCEPT , feront l’objet de facturations séparées.

 

5 bis – CONDITIONS DE PAIEMENT

Principe de base Un acompte de 50% du montant total de la commande sera payé à GLOBAL COM CONCEPT à réception de la première facture. Le solde à 30 jours date de la première facture, que la commande soit livrée ou pas. Exceptions Les prestations de référencement payant et e-publicité– achat de mots clés et prestations – formation – réseaux sociaux, licence TourMake et autres – qui devront être réglées dans leur intégralité à la commande, avant le lancement de toute campagne et/ou formation. Spécificités pour le solde des sites web • Le solde de la commande sera réglé pour les sites web : 30% à la première maquette (au plus tard 30 jours date de première facture), 20% à la livraison (au plus tard à 90 jours date de la première facture) Au-delà de cette période, le Client sera redevable à GLOBAL COM CONCEPT d’intérêts de retard calculés sur la base de 20,- EUROS par rappel. Tout retard de paiement entraînera de droit la réclamation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUROS en sus de pénalités de retard. Les frais éventuels liés à un prélèvement rejeté s’ajouteront à cette somme. En cas de manquement répété à ses obligations par le Client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à GLOBAL COM CONCEPT ; GLOBAL COM CONCEPT, sera en droit, après avoir relancé le Client, sans résultat, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d’exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues. Le paiement peut se faire par virement bancaire sur le compte bancaire de GLOBAL COM COONCEPT au moyen du code IBAN/BIC, tel qu’il est indiqué sur la facture.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON – RECLAMATIONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande, de reporter le paiement, ou de réclamer des dommages et intérêts. Le Client doit vérifier que la prestation réalisée correspond à celle qu’il a commandée dans un délai de 10 jours calendaires et signaler immédiatement à GLOBAL COM CONCEPT par écrit et de manière dûment motivée les défaillances éventuelles. S’il omet de le faire, la prestation est réputée acceptée. Si le Client considère que les fournitures ne sont pas conformes à la convention ou à la commande, le Client doit donner à GLOBAL COM CONCEPT sans délai l’occasion de réparer les défaillances relevées le plus rapidement possible, dans la limite du prix de la prestation commandée. Est exclue toute autre prétention du Client fondée sur une exécution de prestation et/ou une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation de la convention. Aucune garantie que ce soit n’est fournie par GLOBAL COM CONCEPT pour les produits tiers.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU CLIENT

  • Le Client mettra à la disposition de GLOBAL COM CONCEPT toutes les informations, tous les documents et moyens nécessaires à l’exécution de sa commande, tels que par exemple la fourniture des éléments spécifiés dans l’offre (contenu texte et images libres de ..etc.).
  • Au cas où GLOBAL COM CONCEPT est amené à intervenir sur votre site, la qualité de prestation ne peut être garantie que si le Client est entier propriétaire de votre site et met à disposition les accès permettant les interventions (FTP, ..).
  • Le Client mettra GLOBAL COM CONCEPT en contact avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la livraison des Fournitures ou détenant sur celles-ci une expérience réelle ou des informations particulières.
  • Le Client devra tenir compte du fait GLOBAL COM CONCEPT n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions professionnelles doivent être soit levées, soit expliquées par le Client dès qu’il en a • Le client devra s’assurer de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs concernant l’ensemble des contenus qui seront publiés sur son site web.
  • GLOBAL COM CONCEPT se décharge de toutes responsabilités quant aux contenus qui seront publiés sur le site web du Ce dernier s’engage à fournir à GLOBAL COM CONCEPT des données loyales, de qualités et conformes à la législation en vigueur.
  • Le Client s’engage à respecter ces points ci-dessus dans les délais qui lui sont fournis par GLOBAL COM CONCEPT. En cas de non-respect de ses obligations par le Client, les factures émises seront considérées comme dues ainsi que toutes autres sommes engagées par GLOBAL COM CONCEPT au titre de ce contrat, et cela conformément aux conditions et délais de paiements mentionnées dans l’art. 5bis ci-dessus.

ARTICLE 8 – FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

La convention sera réputée formée dès sa signature par les deux parties et selon les modalités et conditions prévues aux articles 3 et 5. Les conditions générales relatives à cette convention entrent en vigueur au versement par le Client du 1er terme spécifié à l’article 5. Si à la date de fin de validité précisée sur le Bon de Commande l’entrée en vigueur de la convention n’était pas intervenue, les parties pourront procéder à une actualisation de son montant et à une révision de ses conditions selon les mentions complémentaires au Bon de Commande.

ARTICLE 9 – PROPRIETE ET RISQUES

La propriété des Fournitures est transférée au Client après paiement intégral du prix. Lorsque la commande a pour objet la réalisation d’un site Internet, le transfert de propriété du site Internet interviendra après règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le bon de commande et dues par le Client à GLOBAL COM CONCEPT. Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison. Sauf stipulation contraire, le Client accepte que GLOBAL COM CONCEPT fasse mention de sa contribution au projet objet de la convention et utilise son (ses) logos (s) dans sa communication.

 

ARTICLE 10 –“ASSISTANCE WEB”

A la commande du site, page G+Local, FB vous pouvez choisir le contrat annuel d’assistance et d’accompagnement à l’utilisation de l’outil de gestion des contenus (CMS) déployé par GLOBAL COM CONCEPT, et de maintenance. Ce contrat dans sa forme de base comporte les prestations suivantes :

  • Assistance à l’utilisation du site, tableau de bord Google, FB, pour la mise en ligne du contenu, la modification de l’arborescence, la gestion des médias (photos et images, vidéos, fichiers téléchargeables…), la gestion des formulaires, la gestion des commandes, clients, animations du site de vente (par exemple dans le cas d’un site marchand),
  • Prise en compte de modifications mineures (corrections des textes et medias dans les pages), hors développement et applications spécifiques.
  • Prise en compte de modifications mineures des modèles de page ou thèmes existants, hors développements spécifiques et intervention sur la charte · Interventions correctives en cas de dysfonctionnement du site après validation, hors hébergement.
  • Bilan trimestriel et newsletter sur demande. Page 4/5

 

ARTICLE 11 – GARANTIE LOGICIEL

Concernant les produits tiers fournis par GLOBAL COM CONCEPT (produits non développés par GLOBAL COM CONCEPT ), la garantie est assurée par le concepteur/éditeur du produit. ARTICLE 12 – PROMOTION DE SITE INTERNET

En cas de modification par le client, ou par toute autre personne non employée par GLOBAL COM CONCEPT de tout ou partie des éléments destinés au référencement de son site web, GLOBAL COM CONCEPT ne peut être tenu pour responsable de la dégradation des résultats obtenus par le site web du client dans les outils de recherche internet, GLOBAL COM CONCEPT n’étant soumis qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 13 – P AGES GOOGLE+ LOCAL, F ACEBOOK, WEBSITE ET AUTRES, ET SERVICES ANNEXES

Le Client déclare avoir librement choisi et défini le contenu des pages remises en gestion à GLOBAL COM CONCEPT afin qu’il réponde à une utilisation et exploitation optimale auxquelles il le destine. Le Client est seul responsable du contenu des pages définies par lui, de l’orthographe et des tournures de phrases, et garantit qu’il est à même de disposer librement dudit contenu. Ce contenu est remis gratuitement et librement à GLOBAL COM CONCEPT  pour la création et la gestion des pages pendant la durée du contrat. La demande de rédaction de textes, ou de corrections de textes est une option sur devis complémentaire. Pour la prestation d’exploitation et de service désirée par le client, GLOBAL COM CONCEPT est tenu à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client accepte expressément. GLOBAL COM CONCEPT  ne peut être tenu responsable d’une éventuelle défaillance de la part des fournisseurs des pages digitales. Il est de la responsabilité du Client de maintenir ses éventuels abonnements en vigueur auprès de ses fournisseurs. Toutes interventions supplémentaires demandées par le Client feront l’objet d’un devis et d’une facture distincts du présent contrat. GLOBAL COM CONCEPT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles pertes commerciales découlant : d’attaques malveillantes, d’une inadéquation des pages du Client ou de son mauvais fonctionnement, et, le Client s’interdit d’élever une quelconque prétention de ce chef. GLOBAL COM CONCEPT  n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles entre le Client et les autres utilisateurs du réseau internet.

 

ARTICLE 14 – T ACITE RECONDUCTION

Le client sera informé 1 mois avant la fin du dit contrat. Il n’y a pas de Tacite reconduction au contrat.

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation(s) ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu’en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

ARTICLE 16 – INTERDICTION DE DEBAUCHAGE

Pendant toute la durée de la convention et deux ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, les agents ou les représentants, les anciens employés, les anciens agents ou représentants de GLOBAL COM CONCEPT

ARTICLE 17 – INV ALIDITE P ARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

 

ARTICLE 18 – RESOLUTION

Sans préjudice du droit de GLOBAL COM CONCEPT de reprendre possession des fournitures en application de l’article 9, la vente des prestations et systèmes informatiques pourra être résolue ou annulée de plein droit en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des sommes facturées. GLOBAL COM CONCEPT pourra mettre fin à la vente en cas d’inexécution par le Client de ses obligations, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit. Dans les cas visés ci-dessus, la résolution sera acquise de plein droit, par simple notification. GLOBAL COM CONCEPT sera en droit de reprendre possession des fournitures objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.

 

ARTICLE 19 – NON CESSION – TRANSMISSION – SOUS-TRAITANCE

Le Contrat est librement cessible par à toute autre société de son groupe, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le Client sans l’autorisation écrite et préalable de GLOBAL COM CONCEPT. Le Client reconnaît et convient par ailleurs que GLOBAL COM CONEPT peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce Contrat. Les prestations au titre du présent contrat sont fournies par GLOBAL COM CONCEPT qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter partiellement ou en totalité ces prestations à des tiers dûment habilités par lui.

 

ARTICLE 20 – LANGUE ET TRADUCTION

Tous les documents transmis par les Parties en application de la Convention et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français. Les Parties reconnaissent cette langue comme officielle pour leurs travaux. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 21 –DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi uniquement par le droit Français.